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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES


EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT «ADVANCED TRACKING», VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE TOUTES LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS «ADVANCED TRACKING». VOUS POUVEZ, SOUS RÉSERVE D’AVOIR UNE PREUVE D’ACHAT, REMETTRE LA «BALISE» À L’ÉTABLISSEMENT OÙ VOUS EN AVEZ FAIT L’ACHAT OU NOUS EN FAIRE LE RETOUR A :

SARL ADVANCED TRACKING
51, rue du Port de la Plage
83400 Hyères


Article 1 : Présentation de la société

La société ADVANCED TRACKING propose à ses clients des prestations de services et ventes destinés à toutes personnes, professionnelles ou non. Ces prestations comprennent la mise à disposition :
- d'un service de géolocalisation accessible par internet,
- d’un accès à un service de transfert de données par satellite,
- d'un service d'alertes,
- la vente de matériel associé (balises, caméras).


Article 2 : Définitions

La Société : désigne la société ADVANCED TRACKING.
Service : désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société, comprises dans le service ci-dessous décrit.
Usager : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit un abonnement au Service et ayant reçu un courrier ou un mail émanant de la Société contenant ses Identifiants pour y accéder. Il s'agit également des personnes ayant, avec l'accord de l'Usager, un accès au Service.
Le Site : Site internet de la Société dont l'adresse est : www.advanced-tracking.com et/ou www.konectis.com
Formulaire d’inscription en ligne : formulaire en ligne disponible depuis le site Internet www.advanced-tracking.com lors de l’inscription de l’Usager au Service.
Balise : Balise électronique intégrant notamment un GPS, des antennes, un modem, des modules de traitement numérique du signal et des interfaces, permettant l’accès à l’ensemble des Services proposés par ADVANCED TRACKING.
Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter aux Services d’ADVANCED TRACKING.
Unité de positionnement : données comportant notamment la latitude et la longitude transmises à intervalles réguliers par la Balise via le réseau satellitaire.
Interface de géolocalisation Konectis : application web des services Advanced Tracking


Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de service et ventes réalisées par la Société.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations ou d'éventuelles conditions de l'acheteur ou de l'Usager. Néanmoins, elles pourront être complétées, pour certains abonnements, par d'éventuelles conditions particulières qui feront référence aux présentes.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’abonnement à l’un des Services est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.


Article 4. Modification

Les Conditions Générales peuvent évoluer avec le temps, notamment en cas d’évolution technique, législative ou réglementaire ou lors de mise en place de nouveaux services et seront mises à jour sur le Site.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site pour les usagers souscrivant un abonnement postérieurement à leur publication.
Pour les utilisateurs déjà abonnés, la nouvelle version des Conditions générales sera notifiée par e-mail à l’Utilisateur et sur la console de gestion de compte sous la rubrique "mon compte". L'usager pourra mettre fin au contrat sans pénalités ni dédommagement, si les dispositions nouvelles des conditions générales ne lui conviennent pas. Faute de réaction de la part de l’Utilisateur dans un délai d'un mois suite à cette notification, les nouvelles Conditions Générales lui seront applicables à l'expiration de ce délai. Ni la durée, ni les prix et tarifs ne pourront être modifiés unilatéralement par la Société.


Article 5. Description du service

Le Service comprend l'accès à des réseaux de communications satellite ou GSM/GPRS et l'accès à une plateforme interactive appelée "Konectis" accessible via le réseau Internet grâce à des identifiants Login et mot de passe attribués à l'Usager.

La plateforme Konectis fournit à l'Usager les prestations suivantes :
- la géolocalisation d'une balise sur cartographie intégrée,
- le suivi de la trace de la balise dans l'environnement précité,
- la possibilité d'envoyer des messages d’alerte qui seront traités par le serveur,
- le transfert de chaque alerte par SMS ou E-mail vers un équipement téléphonique mobile,
- des services adaptés et évolutifs (météo marine, autres...),
- la possibilité de rédiger son profil personnel,

L’accès au Service est subordonné à l’acquisition d’une des Balises proposées par la Société et vendues dans les conditions ci-après.


Article 6. Formules d'abonnements – tarifs – modalités de paiement et facturation

6.1 Formules et tarifs
Les formules et leurs tarifs sont décrits dans une grille tarifaire accessible sur demande.

6.2 Les abonnements et/ou formules sont souscrits aux tarifs en vigueur le jour de l'inscription. La liste des tarifs des abonnements figure dans la grille tarifaire ci-dessus-visée.
Le prix de l'abonnement qui ne comprend pas la fourniture de matériel, est lié à la durée du contrat d'une part et à la quantité des données transmises au réseau d’autre part. Le forfait n'inclut la transmission d'aucune autre donnée que les données de géolocalisation. En cas d'inscription en cours de mois, le prix sera déterminé par application du prorata temporis. Il sera reporté sur la facturation du premier mois complet suivant en venant s'ajouter à celle-ci.

6.3 Le prix des abonnements est payable selon une périodicité mensuelle et exigible le premier jour de chaque période. Le paiement peut intervenir par Carte bleue-Visa, par virement /prélèvement automatique ou par chèque avant le 20 du mois.

6.4 Facturation : Les sommes dues au titre de l'abonnement feront l’objet de factures régulières adressées par voie électronique à l'Usager à l’adresse saisie lors de la souscription de l’abonnement.

6.5 Les matériels sont vendus aux prix en vigueur le jour de la passation de la commande sur la base des tarifs applicables énoncés dans la Grille Tarifaire. Les prix s'entendent en euros TTC ou HT et frais de transport non compris. Ces achats de produits accessoires ou consommations en dehors de l'abonnement seront facturés et payables immédiatement. La livraison aura lieu dans le délai énoncé lors de la confirmation de la commande.
La Société s’engage à envoyer à l’Usager une Balise initialisée dans la version en vigueur au moment de l’inscription, dans un délai maximum de 21 jours à compter du règlement.

6.6 Les Frais de mise en Service figurent dans la grille Tarifaire, ils sont dus dès l'activation du Service et seront facturés lors de la première facture.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
• en cas de renonciation par un Usager à son droit de rétractation dans le cadre d'un abonnement à l'un de nos services dans les conditions prévues à l'article 8.
• preuve par l’Usager d'une non-exécution des Services imputable à ADVANCED TRACKING.

6.7 Mise à jour de ses informations bancaires par l’Usager
En cas de paiement par prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) en cas de changement d’établissement bancaire) et également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre son Abonnement au Service.


Article 7. Conditions de souscription d’abonnement

7.1 L’inscription se fait en ligne sur le Site internet.
L’Utilisateur saisit alors ses données personnelles, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne une adresse e-mail sur laquelle la Société lui envoie des codes identifiants qui lui permettront de se connecter à un compte membre.
Il sera invité à confirmer son inscription dans le délai de 14 jours. Pour ce faire, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse mail qu’il aura déclarée, un message de confirmation, valant acceptation de l'offre.

7.2 La mise en service a lieu au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai de rétractation et au plus tard 3 jours après, sauf en cas de commencement d'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours à la demande de l'Usager. L’accès au Service par l’Utilisateur est maintenu pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Tarifs
A chaque formule correspond un tarif affiché dans une grille tarifaire consultable à la demande. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou TTC selon le pays de commande. La TVA éventuellement exigible en France sera supportée par l’Utilisateur en plus du prix de l’abonnement.


Article 8 - Droit de rétractation

8.1- Description
Rétractation portant sur un bien (ex. balises)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Rétractation portant sur un service (ex. Abonnements)
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

8.2- Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Advanced Tracking - 51, rue du Port de la Plage - 83400 Hyères - France, par téléphone au +33 4 94 23 15 51 ou par Email à l'adresse commercial@advanced-tracking.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8.3- Conséquences du droit de rétractation

Rétractation portant sur un bien
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à
Advanced Tracking - 51, rue du Port de la Plage - 83400 Hyères - France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Rétractation portant sur un service
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

8.4- Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

Rétractation portant sur un bien
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Rétractation portant sur un service
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


Article 9 – Votre compte Membre – données d'identification

9.1 En tant qu'Usager, un compte personnel vous sera créé sur la plateforme Konectis vous permettant de recevoir des informations, d'accéder aux Services grâce à des identifiants de connexion - Login et mot de passe.
L'Usager accepte de fournir des informations exactes et complètes au moment de son enregistrement et de toute utilisation du Service et s'engage à mettre à jour ses données d'Inscription afin qu'elles restent exactes et complètes. L'Usager accepte qu'ADVANCED TRACKING conserve et utilise les données d'Inscription fournies en vue de la tenue du "Compte Membre " et de la facturation.

9.2 L'Usager est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci. L'Usager devra avertir immédiatement la Société de toute violation de la sécurité de son compte. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'aucun dommage découlant d'une utilisation non autorisée de ce compte.


Article 10 – Modalités de Fonctionnement du Service

10.1 Pour déterminer votre position, le Service utilise les coordonnées provenant de la constellation satellitaire GPS. Pour transmettre vos données, le Service utilise la liaison de communication satellitaire.

10.2 Vous pouvez utiliser le Service en tout endroit des zones desservies pour le réseau satellitaire. Nous vous invitons à demander la cartographie des zones de couverture satellitaire.

10.3 Lors de son inscription, l'Usager doit renseigner les coordonnées d'au moins deux personnes à contacter en cas d'urgence appelées "contact 1" et "contact 2".

10.4 La Société recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu'à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation.


Article 11 - Obligations de l'Usager

11.1 L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société pendant toute la durée du Contrat.

11.2 Fourniture et mise à jour des données par l'Usager :
L’Usager s’engage à consulter régulièrement son "compte Membre" pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l'accès au Service.
L'Usager est tenu de fournir et de mettre à jour dans son "Compte Membre" sur le Site internet l'ensemble des données qu’il doit mettre en permanence à disposition de la Société pour le bon fonctionnement des Services notamment les n° de téléphone vers lesquels sont orientés les messages SMS, l'ensemble des informations demandées par ADVANCED TRACKING lors de l'ouverture du compte de l'Usager.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexactitude des renseignements fournis par l'usager et des conséquences que ces inexactitudes pourraient engendrer sur la qualité et l'efficacité du Service.

11.3 L'Usager s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa finalité et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s'engage à n'utiliser la Balise qu'en conformité avec les directives d’utilisation du Service exposées dans le "guide d’installation" fourni avec la Balise. L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de la Balise mise à sa disposition.
L’Usager est responsable de l’utilisation de la Balise et du Service non conforme à leur destination, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux consignes d'utilisation contenues dans la notice de la Balise.

11.4 L’ensemble du matériel, des moyens de connexion, de télécommunication ou autres, nécessaires à l’accès au Service de l'Usager sont à la charge exclusive de ce dernier. L'Usager reconnait être informé que son équipement informatique (ordinateur, câblage et logiciels) doit être compatible avec le Service.


Article 12 - Obligations d'ADVANCED TRACKING

12.1 Garantie de bon fonctionnement de la Balise
La Société garantit le bon fonctionnement de la Balise pendant une durée indiquée dans la confirmation de commande. A ce titre, pendant cette durée, la Société s'engage à effectuer le remplacement de la Balise si son fonctionnement s'avérait défectueux.
Il est entendu que la garantie d’ADVANCED TRACKING ne s'exerce que pour la Balise mais non pas pour les consommables.

12.2 Continuité du service - Limites liées au fonctionnement satellitaire
La Société s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. La Société s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle.
A titre exceptionnel, La Société pourra suspendre l'accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. La Société préviendra l’Usager sur le Site au moins 8 jours à l'avance.

12.2.1 La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions radio. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.
La Société n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôle. De plus, ADVANCED TRACKING n’est pas propriétaire de la constellation satellitaire GPS, ni ne la contrôle, et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.

12.2.2 Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi, le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :
• l'emplacement de la Balise dont l'environnement d'implantation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires;
• le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres;
• les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté d’ADVANCED TRACKING ou des systèmes satellitaires;
• un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence que celle définie ci-dessus (radar, AIS, téléphone satellitaire...)

12.3 Limites du service d'Urgence

12.3.1 L'Usager se déclare informé du fait que le Service n'est pas un service homologué de transmission des détresses en mer et ne se substitue donc en aucun cas aux balises de détresse utilisant le réseau satellitaire mondial Cospas-Sarsat sur les fréquences de 406 MHz.
Le Service ne peut en conséquence constituer qu'une aide complémentaire.

12.3.2 L'Usager peut cependant utiliser le Service pour déclencher un appel d’urgence en mettant en œuvre le système de détresse dont sont équipées certaines balises. L’appel d’urgence sera directement traité par le centre de coordination des secours GEOS Alliance 24/24 et 7j/7.
11.3.3 La Société transmettra à GEOS Alliance, à l’ouverture du service, les données fournies lors de l'inscription aux services et les coordonnées de géolocalisation dans les conditions suivantes :
1. ADVANCED TRACKING pourra communiquer avec les numéros de "contact 1" et "contact 2" que l'Usager a fournis dans ses données d’inscription, si ceux-ci sont disponibles, et ce, afin de tenter de valider le signal d’urgence.
2. Si GEOS ALLIANCE a un motif raisonnable de croire qu’une condition d’urgence n'existe pas, il se réserve le droit de ne communiquer qu’avec les numéros des contacts 1 et 2 que vous avez fournis.
L'Usager est informé que pourront lui être imputés tous frais d'intervention en cas de mise en œuvre d'une opération de recherche et de sauvetage découlant de la transmission d’un faux signal d’urgence. De plus, en cas de mauvais usage délibéré ou négligent du service d’urgence, la Société se réserve le droit d'imputer à l'Usager des frais du montant de 300 € visant à recouvrer les coûts qui lui ont été occasionnés en réagissant à cet usage abusif.

12.4 – Assistance

12.4.1 Assistance téléphonique
ADVANCED TRACKING met à la disposition des Usagers un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible pour les questions techniques par le numéro :+33 (0)4 94 23 15 51.
Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site. Les tarifs d’utilisation de ce service sont indiqués dans la grille tarifaire.

12.4.2 Assistance en ligne
Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse :
commercial@advanced-tracking.com
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.


Article 13 - Protection des données personnelles - Loi informatique et Liberté

13.1 La Société s’engage à prendre toutes mesures techniques utiles et raisonnables afin de préserver les données des Utilisateurs et de faire en sorte que celles-ci ne soient pas accessibles aux tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur concerné.
La Société ne saurait être responsable de toute intrusion de tiers dans le système de l’Utilisateur, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque de l’Utilisateur ou de tiers hors des systèmes informatiques et de son contrôle.

13.2 La Société s’engage à respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et les internautes dont elle sera amenée à collecter les informations nominatives. La signature des présentes Conditions Générales vaut accord de l’Utilisateur et de l’Internaute pour que ces données à caractère personnel fassent l’objet des traitements strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations proposées par la Société tel que décrites dans les présentes Conditions Générales et à la gestion de la relation clientèle.
L'usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, d'information et de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent via la console de gestion de compte accessible à l'adresse suivante http://www.konectis.com/users/login ou par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse du siège de la Société.


Article 14 - Exclusion de Garanties - Limitations de Responsabilité

14.1 Responsabilité d’ADVANCED TRACKING
La Société ne pourra être tenue responsable qu'en cas de dommages résultant directement de ses propres fautes.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit à l’Usager, notamment du fait de l'incompatibilité de son Équipement personnel avec le Service, soit au fait d’un tiers au contrat (notamment en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité des réseaux satellitaires), soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l'égard de l'Usager en cas d'impossibilité de fournir le Service ou en cas de retard causés par tout fait survenu, indépendamment de la volonté de la Société ou de ses fournisseurs, notamment :

- Déclenchements d'hostilités, de guerre, d'émeutes, troubles publics, actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations, neige, brouillard ou autres conditions météorologiques inclémentes, anomalies des systèmes de communication ou satellitaires, pannes ou fluctuations de courant, pointes de courant, dommages causés par une interférence électromagnétique, vols, dommages volontaires, grèves, lock-out ou actions industrielles de quelque sorte ;
- Défaillance, retard ou imprécision des satellites GPS pour la prestation des coordonnées de géolocalisation;
- Retard ou imprécision non imputable à la Société, par le dispositif de messagerie pour traiter et/ou transmettre les données dont les signaux d’urgence et/ou coordonnées de géolocalisation,
- Défaillance ou retard par le système satellitaire et/ou les stations terrestres dans les transmissions de données, y compris, sans s’y limiter, les signaux d’urgence, les coordonnées de géolocalisation, les messages préprogrammés et/ou l’affichage Google-maps,
- Manquement ou retard par un fournisseur de service de courriel ou de téléphonie cellulaire à transmettre le message, absence ou retard dans la réponse des tiers aux signaux d’urgence.

La Société ne pourra davantage être tenue responsable de perte ou dommage lorsque :
- La perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement
- Toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat ;
- Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par la Société, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par la Société qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure;

En tout état de cause, si l’Usager n'est pas un consommateur et a la qualité de professionnel, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

14.2 Exclusion de garantie
Compte tenu de sa dépendance envers les systèmes satellitaires utilisés par le dispositif de messagerie Advanced Tracking pour la transmission des données y compris les signaux d’urgence, la Société ne peut garantir la disponibilité ni la précision du Service.
En cas de signal de détresse, la Société n'est donc tenue qu'à la transmission vers le centre de coordination des secours GEOS Alliance, dans les limites énoncées dans les présentes ; elle ne saurait en aucun cas être tenue à une obligation de résultat quant à la transmission du message ou au sauvetage.


Article 15 - Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.


Article 16 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu avec l'Usager pour la période minimale indiquée dans la formule du forfait choisi par l’Usager. Tout renouvellement se fera pour une durée indéterminée.
A tout moment et quelle que soit la formule d'abonnement choisie, l'Usager pourra demander la résiliation anticipée.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ADVANCED TRACKING - 51, rue du Port de la Plage - 83 400 Hyères ou par mail à l’adresse admin@advanced-tracking.com
Afin d’identifier et d’authentifier les demandes, toute demande de résiliation doit comporter au minimum les nom, prénom de l'Usager et ses Identifiants et son adresse e-mail. Si la demande de résiliation est incomplète, elle ne sera pas prise en compte et l’Usager continuera à être facturé du prix du forfait choisi.


Article 17 - Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse "commercial@advanced-tracking.com ou par courrier postal.


Article 18 – Résiliation anticipée

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société huit jours après mise en demeure adressée à l’adresse indiquée lors de la souscription si aucune modification n’a été notifiée depuis lors, par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, à défaut de paiement par l’Utilisateur de tout ou partie des sommes dues par ce dernier au titre de l’abonnement, ou en cas d’inexécution par l'Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de l’application des autres dispositions spécifiques des présentes Conditions Générales et de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Usager.


Article 19 - Loi Applicable – Litiges -Langue

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent de Toulon, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.